Crédit à la consommation : 14 jours
Le délai court à compter de la signature de l'offre de contrat de crédit. Aucun motif n'est à fournir, aucune pénalité ne peut être appliquée. Un formulaire détachable de rétractation doit être joint au contrat.
« L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28. »
Si les fonds ont déjà été versés
Vous restez libre de vous rétracter : vous remboursez le capital versé, majoré des intérêts courus au prorata des jours. Rien d'autre.
Sur un achat lié (voiture, cuisine), la rétractation du crédit annule la vente — et inversement, si la vente tombe, le crédit affecté tombe avec elle.
Crédit immobilier : un mécanisme différent
Il n'y a pas de rétractation mais un délai de réflexion obligatoire de 10 jours (art. L. 313-34 du Code de la consommation) : l'offre de prêt ne peut être acceptée qu'à compter du onzième jour suivant sa réception, et reste valable 30 jours.
Comment se rétracter proprement
- Utilisez le formulaire détachable du contrat, ou une lettre simple reprenant vos coordonnées et le numéro de dossier.
- Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, avant l'expiration du délai (c'est la date d'envoi qui compte).
- Gardez une copie et l'avis de réception : c'est votre seule preuve.
- Vérifiez sous 30 jours l'annulation du prêt et l'arrêt de l'assurance.
Ce dossier a une valeur informative. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une offre de crédit. Justaux n'est pas immatriculé à l'ORIAS et n'exerce aucune activité d'intermédiation en crédit. Vérifiez toujours les textes en vigueur et les conditions de votre établissement. « Un crédit vous engage et doit être remboursé. »
