Un droit, pas une faveur
Pour un crédit immobilier comme pour un crédit à la consommation, l'emprunteur peut rembourser tout ou partie du capital restant dû avant l'échéance. La banque ne peut pas s'y opposer.
Ce qu'elle peut faire, en revanche, c'est réclamer une indemnité de remboursement anticipé (IRA), aussi appelée pénalité. Son montant est strictement encadré.
« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. »
Crédit immobilier : le double plafond
Sur un crédit immobilier, l'indemnité ne peut pas dépasser le plus petit de ces deux montants :
- 3 % du capital restant dû avant le remboursement ;
- 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé, au taux moyen du prêt.
« L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation, prévue à l'article L. 313-47, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. »
Les trois cas où l'IRA tombe à zéro
Sur un crédit immobilier, la loi interdit toute indemnité lorsque le remboursement anticipé est motivé par :
- la vente du bien à la suite d'un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ;
- le décès de l'emprunteur ou de son conjoint ;
- la cessation forcée de l'activité professionnelle (licenciement, notamment).
« aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. »
Crédit à la consommation : plus simple encore
Sur un crédit à la consommation, aucune indemnité n'est due si le montant remboursé par anticipation ne dépasse pas 10 000 € sur une période de douze mois.
Au-delà de ce seuil, l'indemnité est plafonnée à 1 % du montant remboursé — ou 0,5 % s'il reste moins d'un an avant la fin du crédit — sans jamais pouvoir excéder les intérêts que vous auriez payés jusqu'au terme.
« Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois. »
Remboursement partiel : réduire la mensualité ou la durée ?
Après un remboursement partiel, la banque vous propose deux recalculs. Réduire la durée fait économiser plus d'intérêts que réduire la mensualité — souvent nettement plus, car vous coupez les échéances les plus lointaines.
Ne réduisez la mensualité que si votre budget mensuel est tendu. Sinon, gardez la mensualité et raccourcissez la durée.
La procédure, étape par étape
- Demandez à la banque un décompte de remboursement anticipé : capital restant dû, intérêts courus, IRA éventuelle, date de valeur.
- Vérifiez le calcul de l'IRA contre les deux plafonds légaux ci-dessus.
- Confirmez votre demande par écrit (lettre recommandée ou espace client avec accusé de réception).
- Un mois après, vérifiez la mainlevée d'hypothèque si le prêt était garanti, et l'arrêt des prélèvements d'assurance emprunteur.
Ce dossier a une valeur informative. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une offre de crédit. Justaux n'est pas immatriculé à l'ORIAS et n'exerce aucune activité d'intermédiation en crédit. Vérifiez toujours les textes en vigueur et les conditions de votre établissement. « Un crédit vous engage et doit être remboursé. »
