Un poste qui pèse lourd
Sur un crédit immobilier, l'assurance emprunteur représente couramment une part importante du coût total du crédit. C'est souvent plus négociable que le taux lui-même.
Trois droits utiles
- La délégation d'assurance : vous pouvez présenter le contrat d'un autre assureur dès la signature, si les garanties sont équivalentes. La banque ne peut pas refuser pour un autre motif.
- La résiliation à tout moment : depuis la loi Lemoine, vous changez d'assurance quand vous voulez, sans attendre de date anniversaire.
- Le questionnaire de santé supprimé pour les prêts dont la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par emprunteur et qui s'achèvent avant vos 60 ans.
Code des assurances, art. L. 113-2-1 (loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite « loi Lemoine »)
« Aucune information ni examen de santé ne peut être exigé dès lors que la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré et que l'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré. »
Le droit à l'oubli
Après un cancer ou une hépatite C, vous n'avez plus à déclarer la pathologie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. L'assureur ne peut ni majorer la prime, ni exclure la garantie sur ce motif.
Code de la santé publique, art. L. 1141-5 (loi n° 2022-270 du 28 février 2022)
« Aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique est antérieure de plus de cinq ans au dépôt de la demande d'assurance et qu'aucune rechute n'a été constatée. »
Faire jouer la concurrence, concrètement
- Récupérez votre fiche standardisée d'information : elle liste les garanties exigées par la banque.
- Demandez deux ou trois devis en assurance individuelle sur ces mêmes garanties.
- Envoyez la demande de substitution à la banque : elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre (art. L. 313-31 du Code de la consommation), et tout refus doit être motivé par écrit.
- Vérifiez le nouvel avenant : le TAEG doit être recalculé à la baisse.
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Rappel
Ce dossier a une valeur informative. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une offre de crédit. Justaux n'est pas immatriculé à l'ORIAS et n'exerce aucune activité d'intermédiation en crédit. Vérifiez toujours les textes en vigueur et les conditions de votre établissement. « Un crédit vous engage et doit être remboursé. »
